Mes droits

Toutes les heures effectuées doivent être payées. 
Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sur lequel figurent notamment le nombre d’heures payées, le taux horaire et la qualification du salarié.

Pour l’année 2019, le SMIC est fixé à 10,03 € brut de l’heure.
Aucun salarié ne peut être payé en-dessous de ce taux (cela ne concerne pas les apprentis et les contrats de professionnalisation…).

	Echelon 1	Echelon 2	Echelon 3
Niveau I	9,98 €*	10,03 €	10,10 €
Niveau II	10,18 €	10,31 €	10,66 €
Niveau III	10,77 €	10,83 €	11,13 €
Niveau IV	11,30 €	11,47 €
Niveau V	13,36 €	15,59 €	21,83 €

*Le minimum conventionnel en vigueur au 1er janvier 2019 pour le niveau I échelon 1 étant inférieur au SMIC horaire 2019, il est obligatoirement remplacé par 10,03 €.

Article 7 de l'ordonnance du 22 avril 2020,

Cet article est le résultat d'une revendication forte de FO. 

Après l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis.- Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 

« 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ; 

« 2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées. »