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Quant aux entreprises, groupes, ou établissements qui ne disposent d’aucun délégué syndical, l'accord branche peut s'appliquer à condition de consulter le CSE.
Actualités
30 septembre 2020
Le dispositif APLD (Activite partielle longue durée) est en cours de négociation dans la branche des Hôtels Cafés et Restaurants
30 septembre 2020
La FGTA-FO demande que l'accord ne peut être mis en œuvre dans les entreprises, établissements ou groupes qui disposent d’au moins un délégué syndical sans leur aval. La négociation est donc obligatoire.
Les DS pourront ainsi négocier de réelles contreparties selon la situation de leur entreprise.
Quant aux entreprises, groupes, ou établissements qui ne disposent d’aucun délégué syndical, l'accord branche peut s'appliquer à condition de consulter le CSE.
Enfin, zero licenciement sur tout le périmètre de l'entreprise en contrepartie de la mise en place de l'APLD.
La FGTA-FO demande que l'accord ne peut être mis en œuvre dans les entreprises, établissements ou groupes qui disposent d’au moins un délégué syndical sans leur aval. La négociation est donc obligatoire.
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