LA FGTA-FO REVENDIQUE LA RECONNAISSANCE «DE L’ETAT DE NECESSITE SOCIALE » POUR LES SALARIES PRECAIRES DES HOTELS ET RESTAURANTS

Mardi 26 Mai 2020 à Paris, Rouen, Nantes, Dijon, Toulouse, Nice se sont déroulés des rassemblements de protestation de salariés issus notamment de la restauration et de l’hôtellerie qui sont parmi les plus durement frappés par la crise du COVID-19. Les salariés de ces secteurs d‘activités comptaient déjà avant la crise parmi les plus précaires.

Légitimement, ces salariés, le plus souvent saisonniers ou avec des contrats à courte durée, témoignaient dans la rue que si des mesures d’accompagnement fortes n’étaient pas prises, la situation actuelle amènera nombre d’entre eux au RSA s'ils sont bien sûr éligibles ou tout simplement ils n'auront droit à aucune indemnité.

La crise et l’absence d’activité dans ces secteurs génèrent déjà un grand nombre fin de droit à l’assurance chômage et accentuent cette précarité.

Contre toute attente et en violation du droit légitime des salariés d’exposer des  revendications sociales  justifiées par l’état de nécessité absolue, de nombreux manifestants ont été verbalisés par des amendes de 135 euros pour non-respect de l’interdiction de rassemblement.

Ces amendes, outre le fait qu'elles soient socialement injustes puisqu’elles visent à faire payer les plus fragiles d’entre nous, sont juridiquement iniques dans un Etat de droit qui reconnait le droit de s’exprimer, de se réunir, de manifester et de s’organiser librement, dans le respect des règles.

C’est à ce titre que la FGTA-FO en sa qualité de syndicat représentatif de la branche professionnelle des Hotel, Café, Restaurant demande aux différents parquets auxquels ces procès-verbaux ont été transmis qu’ils annulent ces procédures sur le fondement de l’exercice de « l’état de nécessité sociale » par ces salariés injustement privés d’emplois et de ressources.

L’état de nécessité ou « état de détresse » se définit au sens de l’article 122-7 du Code pénal comme une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction, mais dont le caractère délictueux se trouve supprimé car il a agi par nécessité.

La FGTA FO en contact régulier avec les salariés des hôtels et restaurants est le témoin qu’il y a urgence à faire reconnaitre ce droit à recourir à « l’état de nécessité sociale » pour les salariés de ces secteurs d’activités particulièrement exposés à la crise sanitaire et sociale.

Notre syndicat revendique que cette mesure s’applique jusqu’à ce que les pouvoirs publics s’engagent de manière durable à ce le gouvernement établisse un plan d’urgence qui répondra enfin à la situation de plus en plus précaire,  de cette catégorie de travailleurs,  notamment par  l'annulation de la réforme de l'assurance chômage.

Nabil Azzouz, 
Secrétaire Fédéral HCR
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